Conditions Générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par Teddy LAFLEUR à ses clients (particuliers et professionnels) incluant, sans s’y limiter :

– Travaux de couverture, toiture et zinguerie

– Étanchéité, isolation et rénovation de toitures

– Entretien, réparation et nettoyage de toitures, façades et gouttières

– Travaux de peinture intérieure et extérieure

– Travaux annexes liés à la sécurité ou à l’accessibilité des toitures

– Toute prestation complémentaire convenue par écrit avec le client

2. Champ d’application

2.1. Les CGV s’appliquent automatiquement à toute commande ou signature de devis.

2.2. Toute condition particulière ne peut déroger aux CGV que si elle est acceptée par écrit.

2.3. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées : la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

2.4. Toute acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

3. Types de prestations et obligations

3.1 Couverture et toiture : Respect des normes DTU et réglementation, vérification de la charpente, obligations client : accès sécurisé et autorisations.

3.2 Zinguerie et étanchéité : matériaux certifiés NF/CE, vérification écoulement des eaux, signaler toute contrainte.

3.3 Isolation et rénovation : respect normes thermiques, matériaux fournis par le client si imposés, responsabilité du client sur modifications.

3.4 Entretien et nettoyage : fréquence et méthodes adaptées, sécurité des zones, interdiction pour le client de modifier produits.

3.5 Peinture : respect normes sécurité et hygiène, préparation surface, garantie 1 an.

4. Devis et commande

4.1. Devis obligatoire, gratuit ou payant selon accord.

4.2. Détaillant nature des travaux, matériaux, prix, délais, modalités de paiement et conditions d’exécution.

4.3. Commande ferme à signature du devis.

4.4. Modification après signature : avenant écrit.

4.5. Annulation client : remboursement sous 7 jours, au-delà, acompte conservé.

5. Prix et modalités financières

5.1 Prix : en euros, TVA non applicable – art. 293 B CGI, révision possible, frais annexes détaillés.

5.2 Paiement : acompte 30%, solde à réception, retard = pénalités 10%/jour, suspension ou résiliation en cas de non-paiement.

6. Délais d’exécution

Délais indicatifs selon météo, disponibilité matériaux, contraintes administratives.

Retards force majeure ou obligations légales n’engagent pas la responsabilité.

Délais > 30 jours non justifiés : résiliation possible après mise en demeure.

Réorganisation possible pour sécurité ou conditions climatiques.

7. Réception des travaux

Procès-verbal obligatoire.

Réserves consignées et notification au client.

Paiement du solde sauf réserves acceptées.

Absence de réception sous 7 jours = acceptation tacite.

8. Garanties

Légales : conformité et vices cachés (art. 1641 et suivants Code civil).

Décennale : toiture, étanchéité, gros œuvre.

Bon fonctionnement : entretien, nettoyage, peinture (1 an).

Nullité en cas d’usage anormal ou modification non autorisée.

9. Sécurité et travaux en hauteur

Artisan responsable sécurité (EPI, échafaudages, harnais).

Client garantit accès sécurisé.

Artisan non responsable négligence client ou structures existantes.

Demandes spécifiques de sécurité notifiées par écrit.

10. Matériaux et fournitures

Matériaux conformes normes françaises et européennes.

Matériaux imposés : responsabilité client.

Retards/défauts liés aux matériaux imposés : artisan non responsable.

Alternatives possibles en cas de rupture/problème technique.

11. Sous-traitance

Autorisée avec partenaires qualifiés.

Client informé, pas de remboursement si qualité conforme.

Artisan reste responsable de la conformité.

12. Responsabilité

Dommages directs : responsabilité artisan.

Exclusions : force majeure, modifications par tiers, entretien insuffisant, dommages indirects.

Artisan non responsable installations anciennes ou mal entretenues.

13. Assurances

RC Pro et décennale.

Preuve d’assurance sur demande.

14. Réclamations et litiges

Réclamations écrites 30 jours après découverte du problème.

Tentative résolution amiable obligatoire.

Tribunal compétent : Castelsarrasin.

Médiation/arbitrage possible avant procédure judiciaire.

15. Données personnelles

Collecte pour travaux, facturation et suivi.

Conformité RGPD : accès, rectification, suppression.

Utilisation commerciale seulement avec consentement écrit.

16. Propriété intellectuelle

Plans, études, devis, photos : propriété artisan.

Utilisation sans autorisation interdite.

17. Force majeure

Intempéries, catastrophes, grèves, pandémie, pénuries.

Suspension obligations et prolongation délais.

18. Résiliation et suspension

Résiliation : manquement grave client/artisan.

Suspension : défaut paiement ou impossibilité technique.

Notification écrite obligatoire.

19. Travaux spécifiques

Monuments historiques, bâtiments classés : autorisations obligatoires.

Artisan décline responsabilité en cas de non-conformité administrative ou réglementaire.

20. Loi applicable

Droit français.

Litiges non résolus amiablement : tribunaux du siège social.

21. Dispositions finales

Invalidité d’une clause : autres restent en vigueur.

Intégralité du contrat : seules CGV et avenants écrits s’appliquent.

Signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

22. Marchés publics et prestations pour les collectivités

22.1. Application des règles :

– Les prestations réalisées dans le cadre d’un marché public ou pour une collectivité sont soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (code de la commande publique, obligations de transparence et de conformité).

– Le client doit fournir toutes les pièces administratives nécessaires (délibérations, autorisations, attestations fiscales et sociales, etc.).

22. 2. Devis et commandes :

– Les devis ou contrats spécifiques aux marchés publics doivent mentionner le respect des délais et obligations légales.

– Toute modification de la commande fait l’objet d’un avenant conforme aux procédures du marché.

22. 3. Facturation et paiements :

– Les paiements sont effectués selon les conditions prévues dans le marché public, avec possibilité de retenue de garantie.

– Les pénalités de retard ou majorations s’appliquent conformément aux clauses du marché public et à la réglementation.

22. 4. Exécution des travaux :

– L’artisan s’engage à respecter toutes les normes et réglementations applicables aux marchés publics.

– Les interventions doivent se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité spécifiques aux collectivités.

22. 5. Litiges et réclamations :

– Tout litige relatif à un marché public sera porté devant la juridiction compétente ou le tribunal administratif conformément aux règles applicables aux marchés publics.